PLUIH CHARENTE-LIMOUSINE

LANCEMENT DE LA DÉMARCHE
Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat

 Un document réglementaire modernisé
Le PLUiH est un document réglementaire et légal qui définira le droit des sols et les règles de construction applicables sur l’ensemble du territoire pour les permis de construire, les déclarations préalables, les permis d’aménager, etc.
Ainsi, à terme, le PLUiH se substituera aux documents d’urbanisme en cours (PLU communaux, cartes communales, PLUi) et au Règlement National de l’Urbanisme (RNU) pour les communes qui ne sont pas dotées d’un document. À ce titre, la mise en oeuvre du PLUiH permettra l’application de règles équitables pour l’ensemble des habitants du territoire intercommunal au travers d’un dispositif modernisé, plus accessible et répondant aux nouvelles exigences des législations (SRU, Grenelle 1 et 2, ALUR, ELAN, Climat et Résilience…).