IMPÔTS - BIENS IMMOBILIERS
- Le 24/02/2023 à 16:51
REFORME DE LA TAXE D'HABITATION ET MISE EN OEUVRE DU SERVICE "GERER MES BIENS IMMOBILIERS"
Le 30 juin 2023, c’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
COMMENT EFFECTUER CETTE DECLARATION ?
Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Pour ceux qui n'ont pas accès à la plate forme en ligne, prenez rendez vous :
- Centre des finances publiques - Rue de la Combe - 16800 Soyaux - Tél. : 05 45 97 57 00
- Centre des finances publiques - 4 rue Font des Jardins - 16500 Confolens - Tél. : 05 45 84 97 88
- France Services (hors période déclaration d'impôts) sur rendez-vous;
